Information préalable des salariés et cession d’entreprise

1 mars 2015

Le décret d’application du dispositif institué par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (n°2014-856) a été publié au JO du 29 octobre. Il institue une obligation d’information préalable des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières des entreprises commerciales de moins de 250 salariés.

La loi du 31 juillet 2014 a ajouté de nouveaux articles au code du commerce, dans le chapitre relatif à la cession du fonds de commerce et dans le livre sur les sociétés commerciales, qui imposent une nouvelle obligation aux entreprises employant moins de 50 salariés ou dotées d’un comité d’entreprise et relevant de la catégorie des PME (effectif <250 personnes, CA <50m€ et total bilan <43m€).

Le dispositif est écarté en cas de cession familiale ou lorsque l’entreprise est en difficulté. Il l’est encore en matière de cession de droits sociaux ne pouvant être détenus que par des personnes répondant à certaines conditions notamment en termes de qualification professionnelle.

Il ne s’applique qu’à partir du 1er novembre 2014. Une cession intervenant à l’issue d’une négociation exclusive organisée par voie contractuelle n’est pas soumise à l’exigence d’information préalable des salariés si le protocole a été conclu antérieurement au 1er novembre 2014.

En vertu du dispositif, les salariés doivent être informés de l’intention du propriétaire du fonds de commerce ou des droits sociaux de les céder au moins deux mois avant la cession ou en même temps que le comité d’entreprise est informé et consulté, s’il y en a un.

Selon le décret du 28 octobre 2014, l’information des salariés peut être effectuée selon les modalités suivantes :

1° Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;

2° Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;

3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;

4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;

5° Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;

6° Par acte extrajudiciaire ;

7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Le décret apporte deux précisions utiles :

La première a trait à l’appréciation du délai de deux mois. Le décret précise que ce délai de deux mois s’apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété.

La seconde est relative aux modalités de reprise de l’entreprise cédée par les salariés. Le salarié intéressé par cette reprise doit informer le chef d’entreprise qu’il se fait assister d’une personne de son choix, cette personne étant soumise à une obligation de confidentialité.

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