Réforme du droit des obligations : quel impact pour les opérations de M&A ?

1 mars 2017

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations, rentrée en vigueur au 1er octobre 2016, impose de nouvelles obligations dans le cadre d’opérations de cessions/acquisitions.
 
D’une part, la réforme introduit une obligation d’information dans le cadre des négociations entre l’Acheteur et le Vendeur. Désormais, une partie détenant une obligation jugée déterminante pour l’autre partie devra lui en faire part sous peine d’annulation du contrat, et a minima de voir engager sa responsabilité pour manquement à cette obligation. En pratique, cela signifie que dans le cadre des due-diligences, le Vendeur ne pourra se contenter de répondre aux questions posées par les auditeurs, ni se limiter à transmettre la documentation qui lui aura été demandée. Il devra au contraire être proactif dans la délivrance de cette information, notamment par la mise à disposition d’un rapport de Vendor Due-Diligence (VDD) qu’il aura pris soin de faire rédiger par ses conseils en amont de l’opération. De même, la dataroom préparée par l’Avocat devra être parfaitement structurée. Le Vendeur se voit ainsi imposer une réelle obligation d’anticipation de l’opération, par la préparation d’une information financière adéquate, et ce afin de fluidifier l’ensemble du processus.
 
D’autre part, la réforme introduit une obligation plus classique de confidentialité, corollaire de celle d’information et qui se révèle une exigence essentielle. La réforme apporte sur ce point une nouveauté en consacrant une obligation générale de confidentialité à l’occasion des négociations, via l’article 1112-2 qui dispose que « Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ». Auparavant, cette responsabilité était uniquement contractuelle.

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