Société civile : distinction entre la qualité d’associé (« le titre ») et la valeur des parts (« la finance »)

1 octobre 2014

La qualité d’associé est propre à chaque époux et ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire

Par un arrêt de principe en date du 12 juin 2014(1), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme une distinction nette entre « le titre » et « la finance ».

Dans le cas d’espèce relatif à la dévolution successorale d’un associé d’une SCI, la distinction soulevée par le pourvoi était subtile : lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, acquièrent ensemble des parts sociales ou font usage de la faculté prévue à l’article 1832-2, alinéa 3 du Code Civil(1), ces parts appartiennent elles à la communauté ou à chaque époux ?

La Cour apporte à cette question une réponse claire : lorsque la qualité d’associé d’une société est acquise par deux époux, chaque époux reçoit la qualité d’associé qui y est attachée mais seule la valeur des parts souscrites intègre l’actif communautaire. Il s’ensuit qu’au décès de l’un des époux, la dévolution successorale ne s’opère qu’à partir de la somme représentant la valeur de ces parts, et non à partir des parts elles-mêmes.

Sur le plan pratique, il en résulte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires. La qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire qui n’en recueille que leur valeur.

La Cour apporte ainsi au droit des couples en société un principe essentiel : seule la valeur des parts sociales intègre l’actif communautaire, et ce dans tous les cas, que les parts aient été acquises en commun ou qu’un des époux ait revendiqué la qualité d’associé.

La distinction du titre et de la finance, solution jurisprudentielle que vient consacrer la Cour, permet donc de concilier les intérêts d’une part du droit des couples et d’autre part du droit des sociétés : seul l’époux qui réalise l’apport ou qui acquiert les parts sociales reçoit la qualité d’associé (C.civ. art 1832-2, al.2) mais la valeur des parts sociales intègre l’actif communautaire, de sorte que le conjoint, même non associé, jouit d’un droit pécuniaire sur cette somme.

(1)    Cass. 1ere civ., 12 juin 2014, n°13-16309

(2)    Article 1832-2 du Code Civil :

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l’article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte.

La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition.

La qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé. Lorsqu’il notifie son intention lors de l’apport ou de l’acquisition, l’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l’apport ou à l’acquisition, les clauses d’agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l’agrément, l’époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu’à la dissolution de la communauté.

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